Règlementation
Plan Local d'Urbanisme
Les documents originaux de référence sont consultables à la mairie de Davayé aux jours et heures habituels d’ouverture au public :
Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Davayé (71) a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal (n°DE_2016_07) en date du 07/03/2016. Cette modification simplifiée n°1 concerne la zone 1AUX :
Droit de Préemption Urbain
Un droit de préemption urbain est institué sur l'ensemble des zones U et AU du PLU
Servitudes d'Utilité Publique
2 servitudes d'utilité publique sur le territoire de Davayé :
- T1 - servitudes relatives aux chemins de fer
- T5 - servitudes aéronautiques - servitudes de dégagement
Réseaux :
Eau potable (plans à consulter en mairie)
Eaux usées / Eaux pluviales
La révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Davayé (71) a été approuvée le 16 juin 2010 par délibération (n°19/06/2010) du Conseil municipal de Davayé.
Autorisations d'Urbanisme
Qu'est-ce qu'une autorisation d'urbanisme ? Il s'agit d'un document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.
Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Une déclaration préalable de travaux (DP)
Plus d'infos : Déclaration préalable de travaux (DP) | ServicePublic.fr
- Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire - permet de réaliser une constructon nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination - Cerfa n°16702*01 | ServicePublic.fr
- Déclaration préalable - Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager - permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs - Cerfa n°16703*01 | ServicePublic.fr
Un permis de construire (PC) est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur
Plus d'infos : Permis de construire (PC) | ServicePublic.fr
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) - permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction) - Cerfa n°13406*15 | ServicePublic.fr
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante - Cerfa n°13409*15 | ServicePublic.fr
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Plus d'infos : Déclaration d'ouverture de chantier | ServicePublic.fr
- La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie afférant uniquement aux permis de construire ou aux permis d'aménager - Cerfa 13407*10 | ServicePublic.fr
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Plus d'infos : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | ServicePublic.fr
Vous avez terminé les travaux pour lesquels vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Cerfa n°13408*12 | ServicePublic.fr
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI)
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Portail de dépôt des demandes d'urbanisme en ligne
Lien vers le portail de dépôt des demandes en ligne (GNAU – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme) qui permet de déposer vos demandes d’urbanisme de façon dématérialisée : gnau43.operis.fr/maconnaisvalsaone/gnau/?#/
Un compte doit être créé par le demandeur pour pouvoir déposer sa demande.
Liste des autorisations d’urbanisme à Davayé (année 2025)
ANNÉE 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
- 4
PERMIS DE DEMOLIR (PD)
- 1
DECLARATION PREALABLE (DP) - constructions et travaux non soumis à permis de construire
- 25
AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (AT - ERP)
- 1
CERTIFICAT D'URBANISME (CU)
- 36
Taxes
Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts.
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre. A Davayé, le taux est de 5 % - délibération du 08 novembre 2011 - voir la version PDF
Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts (CGI)
La commune a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles par délibération n°49/11/2006 en date du 06/11/2006. voir la version PDF
